Déclaration de conformité des expéditions

Entente

Veuillez lire en détail les conditions de la déclaration de conformité des expéditions. En utilisant les services de Chit Chats, vous acceptez ces conditions.

Définitions

Par « titulaire de compte », on entend toute personne qui, en son nom propre ou au nom d'une entreprise, envoie des colis (« marchandises ») à expédier, en les emballant, en les étiquetant, en organisant le transport, etc., directement ou indirectement, ainsi que toute personne, société, employé, parent, etc. qui envoie des marchandises à expédier au nom d'une autre personne. Le titulaire du compte doit avoir l'autorité d'agir en son nom ou au nom de l'entreprise et sera tenu personnellement responsable de toutes les actions prises au nom de l'entreprise.

Pour plus de clarté, le titulaire du compte est responsable de tous les aspects de votre compte Chit Chats, y compris des marchandises expédiées et du respect total des conditions de la déclaration de conformité des expéditions.

Chit Chats » désigne CHIT CHATS EXPRESS INC.

Je soussigné(e), (ci-après dénommé le « Titulaire du compte » et conformément à la définition susmentionnée),

Déclare solennellement ce qui suit:

1. Le titulaire du compte a fourni à Chit Chats des informations de contact actuelles et précises, y compris le nom légal complet du titulaire du compte, le nom de l'entreprise associée, l'adresse postale canadienne, le(s) numéro(s) de téléphone, le courriel et les informations de contact de toute autre personne autorisée à expédier au nom du titulaire du compte.
2. Le titulaire du compte est responsable de s'assurer que toutes les marchandises expédiées par le titulaire du compte incluent le nom et l'adresse de retour corrects, correspondant au nom et à l'adresse de retour fournis dans le compte du titulaire du compte. Ce dernier est également responsable de signaler à Chit Chats tout changement apporté à ces derniers. Pour plus de clarté, le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise figurant sur les vignettes d'affranchissement du titulaire du compte doivent être les mêmes que ceux figurant sur le compte.
3. Toutes les marchandises expédiées par le titulaire du compte à une adresse résidentielle ou commerciale aux États-Unis ne doivent pas dépasser la valeur totale au détail de huit cents (800 USD) dollars américains. À des fins de clarté, il est entendu qu'aucune marchandise expédiée à une adresse résidentielle ou commerciale américaine ne dépassera la valeur totale au détail de huit cents (800 USD) dollars américains et que la valeur combinée de plusieurs marchandises expédiées à une seule adresse résidentielle ou commerciale américaine ne dépassera pas la valeur totale au détail de huit cents (800 USD) dollars américains. Ce règlement inclut les expéditions ayant une destination finale international entrant aux États-Unis pour le transit.
4. Toutes les marchandises expédiées par le titulaire du compte à toute adresse résidentielle ou professionnelle aux États-Unis doivent être déclarées en valeur de détail. Pour plus de clarté, les valeurs de gros ne sont pas acceptées comme valeurs de détail. La valeur au détail est le prix que l'acheteur a payé pour les marchandises. Cette définition ne s'applique pas à la vente en gros. La valeur déclarée sur les envois en gros doit refléter la valeur de détail du produit si l'acheteur l'avait acheté sans la remise de gros.
5. Toutes les marchandises expédiées par le titulaire du compte à une adresse résidentielle ou professionnelle aux États-Unis doivent être vendues avant d'être acheminées aux États-Unis, à l'exception des cadeaux dont la valeur maximale est de 100 USD.
6. Tous les cadeaux expédiés par le titulaire du compte à une adresse résidentielle ou professionnelle aux États-Unis auront une valeur au détail maximale de cent (100 USD) dollars américains.
7. Tous les objets de collection expédiés par le titulaire du compte à une adresse résidentielle ou professionnelle aux États-Unis doivent être accompagnés d'une facture de vente.
8. Toute marchandise expédiée par le titulaire du compte à une adresse résidentielle ou professionnelle aux États-Unis et dont la valeur totale au détail dépasse trois cents (300,00 USD) dollars américains doit être accompagnée d'une facture de vente.
9. Toutes les marchandises expédiées par le titulaire du compte à un centre de traitement d'Amazon aux États-Unis doivent être accompagnées d'une facture de vente.
10. Si Chit Chats ou un représentant des douanes américaines ou internationales le demande, à sa seule et entière discrétion, le titulaire du compte fournira rapidement les documents justificatifs et les preuves nécessaires pour confirmer la valeur totale au détail des marchandises ou des biens devant être expédiés par Chit Chats. Le titulaire de compte comprend parfaitement que le fait de ne pas les fournir peut entraîner le refus par Chit Chats d'accepter (en tout ou en partie) tout envoi ou toute marchandise.
11. Le titulaire du compte est responsable de la soumission des informations électroniques relatives à l'expédition de toutes les marchandises expédiées par Chit Chats. Le titulaire du compte est également tenu de s'assurer que ces informations sont exactes et conformes à toutes les lois douanières et réglementaires applicables. Le contenu de toutes les marchandises doit être décrit avec précision. Les descriptions génériques ne sont pas autorisées et les quantités sont obligatoires.
12. Chit Chats déclarera toutes les marchandises expédiées par le titulaire du compte en utilisant les informations électroniques d'expédition aux autorités douanières américaines et internationales appropriées. Le titulaire du compte autorise Chit Chats à modifier ces informations uniquement dans le cas où une correction est nécessaire pour apporter clarté et précision aux autorités douanières américaines et internationales. En tant que tel, le titulaire du compte libère, indemnise et dégage Chit Chats, ainsi que tous ses employés, agents, entrepreneurs, successeurs ou ayants droit, de toute réclamation que les douanes américaines ou internationales ou le titulaire du compte pourraient avoir en ce qui a trait aux informations déclarées par les douanes américaines ou internationales.
13. Toutes les marchandises ne doivent pas contenir d’objets prohibés ou non conformes, dont le transport est interdit par une loi, un règlement ou un statut d'un gouvernement fédéral, d'un(e) État/province ou d'une collectivité locale d'un pays vers ou par lequel l'envoi peut être transporté. La liste ci-dessous comprend certains articles, mais pas tous, interdits de transit vers ou à travers les États-Unis. Veuillez noter que certains articles énumérés ici peuvent également être interdits de transit vers d'autres destinations.
    • Articles d'une valeur supérieure à huit cents (800,00 USD) dollars américains
    • Éléments à noter
    • Nourriture et boissons (y compris bonbons, thé, café)
    • Appareils médicaux
    • Médicaments (avec ou sans ordonnance)
    • Cannabis, stupéfiants ou drogues de toute sorte
    • Compléments alimentaires
    • Lunettes (avec ou sans ordonnance)
    • Armes à feu, munitions et armes de toutes sortes
    • Matières végétales (y compris les graines)
    • Produits chimiques, matières dangereuses ou combustibles
    • Contrefaçons (produits qui violent les lois sur les droits d'auteur)
    • Restes humains (y compris cendres et cheveux)
    • Animaux
    • Produits réglementés par l'administration américaine des denrées alimentaires et des médicaments (FDA)
    • Produits réglementés par le ministère américain de l'agriculture (USDA)
    • Douanes américaines et protection des frontières (US CBP)
    • Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC)
    • Agence américaine de protection de l'environnement (US EPA)
14. Le titulaire du compte est tenu de s'assurer que toutes les marchandises expédiées qu'il expédie sont classées, emballées, marquées et étiquetées, et sont à tous égards en bon état pour le transport ou l'expédition conformément aux réglementations gouvernementales internationales et nationales applicables dans tout pays, y compris les États-Unis, par lequel les marchandises peuvent transiter. En outre, le titulaire du compte reconnaît qu'il a lu et compris les règles et règlements strictement appliqués par l'Agence nationale américaine de sécurité dans les transports (TSA) et le Département des transports des États-Unis (DOT). En tant que tel, il est de la responsabilité du titulaire du compte de s'assurer que tous les envois soumis à Chit Chats répondent aux restrictions des transporteurs et des services réglementés et strictement appliqués par la TSA et le DOT. La liste ci-dessous comprend certains articles, mais pas tous, interdits de transport aérien :
    • Combustibles (ex. Propane, essence, butane, etc.)
    • Explosifs
    • Matières inflammables
    • Allumettes de sécurité ou allumettes à percussion
    • Piles au lithium ou autres piles rechargeables (y compris les appareils contenant de telles piles)
    • Vernis à ongles
    • Parfums à base d'alcool
    • Aérosols (ex. déodorant en vaporisateur, laque pour cheveux, etc.)
    • Matériaux magnétisés dont l'intensité du champ magnétique est supérieure à 0,00525 gauss à 4,5 mètres (ex. aimants puissants ou industriels ou matériaux magnétiques)
    • Briquets à arc, briquets à plasma, briquets électroniques, briquets électriques.
    • Briquets jetables et briquets Zippo
    • Glace sèche
    • Sacs gonflables pour véhicules
    • Parachutes
    • Sacs sous vide
15. Le titulaire du compte reconnaît qu'il est de sa responsabilité de s'assurer que tous les envois sont conformes à la législation provinciale, fédérale et internationale et à toute autre loi applicable (toutes les lois et tous les règlements concernant le transport, l'exportation ou l'importation de biens et de matériaux qui sont applicables aux biens expédiés à Chit Chats).
16. Le titulaire du compte reconnaît qu'il est de sa responsabilité de rapprocher toutes les taxes et tous les droits de douane internationaux accumulés sur ses envois, tels que dérivés des informations électroniques sur les envois soumises à Chit Chats. Pour plus de clarté, le titulaire du compte sera responsable du rapprochement avec son ou ses destinataires de toutes les taxes et droits appliqués par les douanes internationales, à l'exception des douanes américaines.
17. Le titulaire du compte soussigné reconnaît et accepte expressément que Chit Chats se réserve le droit de refuser d'accepter (en totalité ou en partie) tout envoi ou marchandises dont il détermine, à sa seule et absolue discrétion, que le transport peut être interdit par les réglementations internationales ou nationales.
18. En outre, le titulaire du compte reconnaît et accepte que tous les envois peuvent être soumis à des contrôles de conformité internes par Chit Chats, à sa seule et entière discrétion, ainsi qu'à des contrôles de conformité externes effectués par l'agence des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ou par des agents des douanes internationales. Pour plus de clarté, cela signifie que toutes les marchandises peuvent être ouvertes pour confirmer l'exactitude de toute déclaration d'expédition.
19. Le titulaire du compte reconnaît que le fait de fournir une (des) déclaration(s) douanière(s) fausse(s) ou trompeuse(s) ou de tenter d'expédier des objets prohibés ou des articles de transporteur restreint peut entraîner des amendes, des pénalités et des actions en justice.
20. Le titulaire du compte accepte que les frais de port achetés via Chit Chats doivent être remis à Chit Chats dans la région pour laquelle les frais de port ont été achetés et ne doivent pas être remis directement à un transporteur partenaire de Chit Chats. Le titulaire du compte autorise Chit Chats à facturer sur son compte les frais suivants pour chaque envoi déposé en dehors de la région d'expédition de l'affranchissement ou au transporteur partenaire :
    • Des frais administratifs de 50,00 $
    • Tout frais d'ajustement que le transporteur partenaire facture à Chit Chats dans de tels cas

Par la présente, le titulaire du compte accepte que cette reconnaissance et cette renonciation survivent et ne se confondent pas avec la réalisation de cette transaction.

Par la présente, je libère, indemnise et dégage de toute responsabilité Chit Chats et tous leurs employés, agents, entrepreneurs, successeurs ou ayants droit de toutes les réclamations que j'ai maintenant ou que je pourrais avoir à l'avenir concernant les services fournis ci-dessous.

Interprétation

Les mots au singulier incluent le pluriel et vice-versa. Les mots au masculin incluent le féminin et le neutre. Les titres et autres légendes figurant dans les présentes Conditions de service ne sont là que pour des raisons de commodité et de référence et ne doivent en aucun cas être interprétés comme une addition ou une limitation des engagements et accords contenus dans les Conditions de service.

Je certifie que toutes les déclarations faites et toutes les informations contenues dans ce document sont vraies et exactes et que j'ai eu l'occasion de discuter de cette déclaration avec Chit Chats avant de la reconnaître. J'ai lu et compris les conditions énoncées dans cette déclaration et je confirme que je ne suis soumis à aucune contrainte ou influence indue de la part de quelque partie ou entité que ce soit. Je comprends en outre que des sanctions civiles et pénales peuvent être imposées pour avoir fait de fausses déclarations ou des déclarations erronées dans le présent document ou pour avoir violé des lois internationales ou nationales.